Mentions légales
Noémie Milne vous prie de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation de ce site avant de parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Noémie Milne est entrepreneur individuel et est la propriétaire du site internet https://noemiemilne.com. Elle est également la responsable de rédaction du site ainsi que la designer du site.
Editeur du Site :
Noémie Milne
Numéro de SIRET : 90451204300012
Adresse professionnelle : rue de la Jonquiere 75017 Paris
Contact professionnel : contact@noemiemilne.com
Hébergeur du site :
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Wix
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Wix Online Platform Limited
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Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Contact : https://support.wix.com/en/article/contacting-wix-customer-care-for-support
Conditions générales de vente
Entre :
Noémie Milne, entrepreneur individuel, Numéro de SIRET : 90451204300012, adresse professionnelle : rue de la Jonquiere 75017 Paris, contact professionnel : contact@noemiemilne.com
Et
Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant tout achat réalisé sur ce site. Celles-ci en définissent les conditions.
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site https ://noemiemilne.com.
Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir procédé à sa commande pour l’ensemble des offres proposées sur ce site (masterclass vidéo, conférences, méditations). Les commandes et prises de rendez-vous entraînent l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation par le Client sans réserve.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le Site https://noemiemilne.com permet à l’utilisateur, notamment de rechercher, trouver des
informations et s’inscrire ou réserver des conférences en ligne ou en présentiel, masterclass vidéo ou méditations proposés par Noémie Milne.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des offres (conférences en ligne ou en présentiel, masterclass vidéo ou méditations), proposés par Noémie Milne sur son site Internet https://noemiemilne.com.
Les offres suivantes sont proposées par Noémie Milne :
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conférences en ligne
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conférences en présentiel
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réservation de billets pour des conférences en ligne (sur Zoom) ou en présentiel
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masterclass vidéo
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méditations guidées
Ces offres ne se substituent en aucun cas à un avis ou conseil médical. Toutes les informations et offres proposées sur ce site n'ont aucune vocation à remplacer une consultation médicale, ni à diagnostiquer ou soigner aucune pathologie. Si le Client a des problèmes de santé, il est invité à consulter son médecin sans délai. Sur ce site, Noémie Milne propose des outils permettant au Client, s’il le souhaite, d’accélérer son développement personnel spirituel. Il reste en tout temps maître de ses décisions et possède à sa disposition son libre-arbitre dans tous les cas. Les services de Noémie Milne s'adressent uniquement à des personnes majeures, étant en capacité légale de prendre des décisions pour elles-mêmes.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de toute commande réalisée sur le site https://noemiemilne.com par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de Noémie Milne et des médecins le suivant habituellement, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre commandée à ses attentes ainsi qu’à son état de santé.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle elle s’engage.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996, ni par ceux des ostéopathes, chiropraticiens et esthéticiennes. Elles ne correspondent pas à celles pratiquées dans le cadre d’une profession règlementée.
ARTICLE 3 – Prise d’inscriptions/réservation
Le client procède à son inscription/réservation sur le site internet https://noemiemilne.com. Pour cela, il doit obligatoirement suivre les différentes étapes proposées et accepter les conditions générales de vente.
Un mail de confirmation de l’inscription/réservation à l’offre demandée sera envoyé à la suite de la confirmation du paiement en ligne, ainsi qu'une facture.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. Les offres sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur la page de vente des offres. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition de l’offre commandée sera exigé.
La validation de la commande par le Client comprend l’acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions générales de vente.
Après validation et paiement de la commande par le client, Noémie Milne lui transmet un
e-mail de confirmation ainsi qu'une facture. Ces e-mails sont la preuve que la commande est prise en compte et enregistrée. Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande, il doit contacter Noémie Milne dans un délai de 24h par e-mail (contact@noemiemilne.com)
Le règlement de la commande se fait en ligne sur le site, lors de la passation de la commande, selon les moyens de paiement suivants : carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne Stripe. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
L’accès aux masterclass vidéo proposées par Noémie Milne se fait après réception du paiement en ligne du Client et après renonciation du client à son délai de 14 jours de rétractation, le cas échéant. Une fois que l’accès aux masterclass vidéo commandées par le Client est obtenu par le Client, elles ne seront plus remboursables.
L’accès aux méditations guidées proposés par Noémie Milne se fait après réception du paiement en ligne du Client et après renonciation du client à son délai de 14 jours de rétractation, le cas échéant. Une fois que l’accès aux méditations guidées commandées par le Client est obtenu par le Client, ces méditations guidées ne seront plus remboursables.
ARTICLE 6 – Rétractation
Pour toute commande en ligne réalisée sur le site https://noemiemilne.com, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la date de passation de la commande par le Client. Des conditions spécifiques s’appliquent selon l’offre commandée par le Client.
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En cas de commande d’une masterclass vidéo par le Client, les accès à la vidéo lui seront transmis directement après passation de la commande. En commandant une masterclass vidéo, le Client renonce alors automatiquement à son droit de rétractation et ne pourra plus l’exercer.
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En cas de commande d’une méditation guidée par le Client, les accès à la méditation lui seront transmis directement après passation de la commande. En commandant une méditation guidée, le Client renonce alors automatiquement à son droit de rétractation et ne pourra plus l’exercer.
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En cas de commande d’un billet pour une conférence en direct par le Client, les accès à la conférence en direct lui seront transmis le jour de la conférence. Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de passation de sa commande, à condition que la conférence n'ait pas lieu durant ce délai. Une fois la conférence démarrée, le Client renonce alors automatiquement à son droit de rétractation et ne pourra plus l’exercer.
Toute demande de rétractation respectant les conditions précédentes, réalisée dans un délai de quatorze jours après la date de passation de toute commande, devra être envoyée à Noémie Milne par e-mail à l’adresse contact@noemiemilne.com, dans un délai de quatorze jours après la date de passation de la commande et avant le début des conférences commandées.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, conformément aux conditions précédentes, Noémie Milne procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de demande de rétractation. Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
Aucune demande de rétractation passé un délai de quatorze jours après la date de passation de la commande, ne sera acceptée par Noémie Milne.
ARTICLE 7 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous ou d’une commande
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Pour toute réservation de conférence en direct : Une inscription à une conférence peut être annulée à condition que la personne inscrite contacte Noémie Milne par e-mail à
l’adresse contact@noemiemilne.com 24 h avant la date prévue de la conférence. Toute demande d’annulation passée ce délai ne pourra pas être prise en compte. Dans ce cas, le règlement restera acquis à Noémie Milne.
En cas de demande d’annulation de l’inscription par le Client, conformément aux conditions précédentes, Noémie Milne procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de demande d’annulation. Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
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Pour toute commande de masterclass vidéo : Le client ne pourra plus annuler sa commande de masterclass vidéo dès lors qu’il aura reçu les accès aux vidéos commandées. Sa commande ne sera plus remboursable dès lors qu’il aura reçu les accès aux masterclass vidéo commandées.
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Pour toute commande de méditation guidée : Le client ne pourra plus annuler sa commande de méditation guidée dès lors qu’il aura reçu les accès aux méditations guidées commandées. Sa commande ne sera plus remboursable dès lors qu’il aura reçu les accès aux méditations guidées commandées.
ARTICLE 8 – Responsabilité et Assurances
Noémie Milne est responsable de la bonne gestion de ses prestations. Pour autant, son obligation est une obligation de moyens et non de résultats. Noémie Milne ne fait aucune promesse de résultats au Client.
Noémie Milne rappelle que l’ensemble des offres proposées sur son site https://noemiemilne.com ne se substituent en aucun cas à un avis, conseil, ou traitement médical. Toutes les informations et offres proposées sur ce site n'ont aucune vocation à remplacer une consultation médicale, ni à diagnostiquer ou soigner aucune pathologie. Si le Client a des problèmes de santé, il est invité à consulter son ou ses médecin.s sans délai et à poursuivre la prise des traitements prescrits par ses différents médecins. Aucun avis médical ne sera donné par Noémie Milne sur ce site ni par l’intermédiaire de ce site. Aucune promesse de guérison pour aucune pathologie dont souffrirait le Client, ne sera donnée par Noémie Milne sur ce site ni par l’intermédiaire de ce site.
Le Client est pleinement responsable de sa santé physique, mentale, énergétique et spirituelle. Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une commande d’offres présentes sur ce site et ce, auprès de Noémie Milne et des différents médecins suivant le Client.
Sur ce site, Noémie Milne propose des outils permettant au Client, s’il le souhaite, d’accélérer son développement personnel spirituel. Il reste en tout temps maître de ses décisions et possède à sa disposition son libre-arbitre dans tous les cas. Les offres de Noémie Milne s'adressent uniquement à des personnes majeures, étant en capacité mentale et légale de prendre des décisions pour elles-mêmes.
En cas de grossesse et quelle que soit l’offre souhaitée, le Client s’engage avoir demandé l’avis préalable du ou des médecin.s le suivant habituellement. Il en est de même pour les personnes âgées de plus soixante ans et les personnes fragiles et vulnérables, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative ou exhaustive : les personnes atteintes de lourdes pathologies chroniques (somatiques et psychiatriques), les personnes sujettes à des allergies, etc.
Noémie Milne atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d’une compagnie d’assurance établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements.
ARTICLE 9 – Force majeure
Noémie Milne ne pourra pas être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications, l’interruption du réseau internet ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Noémie Milne.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles, informatique et libertés
Noémie Milne informe le Client que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration des offres proposées.
Les données nominatives qui concernent le Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne de Noémie Milne. Ces données nominatives le concernant sont nécessaires à la gestion, la sécurisation et la validation de la demande en ligne du Client. Ces données sont également nécessaires à l’envoi des offres commerciales de Noémie Milne lorsque le Client a donné son accord.
Ces données nominatives concernant le Client ne seront pas transmises à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des données à caractère personnel le concernant, en faisant directement une demande par e-mail à Noémie Milne, à l’adresse e-mail contact@noemiemilne.com.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’entièreté du contenu du site https://noemiemilne.com est la propriété de Noémie Milne et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les conférences, masterclass vidéo et méditations guidées sont considérées comme des oeuvres de l'esprit.
"Extraits du Code de la propreté intellectuelle
Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire."
Noémie Milne est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des offres qu’elle propose à ses Clients, pour l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme.
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En tout état de cause, Noémie Milne demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire utilisés lors des offres proposées sur ce site.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français et soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Communication des avis clients
Le Client accepte que son avis et lui soient cités par Noémie Milne comme Client de ses offres, aux frais de Noémie Milne, après accord préalable du Client. Noémie Milne est ainsi autorisée à mentionner le prénom du Client et à partager ou mentionner l’avis du Client de son expérience des offres proposées par Noémie Milne, avec accord préalable du Client. Ces mentions pourront être effectuées par Noémie Milne sur ce site internet, sur ses réseaux sociaux officiels, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 14 – Litiges
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.